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Proposition de modification de l'art. 175 al. 4 Cst. en faveur d'une représentation équitable des genres au Conseil fédéral

Auteur(s)
Matthey, Fanny 
Institut du droit de la santé 
Maison d'édition
Bâle
Date de parution
2018
In
in: Sophie Weerts et al., Révision imaginaire de la Constitution fédérale. Mélanges en hommage au prof. Luzius Mader
De la page
312
A la page
320
URI
https://libra.unine.ch/handle/123456789/27149
Type de publication
Resource Types::text::annotation
google-scholar
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Adresse:
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