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Clause statutaire de réélection tacite des membres du conseil d’administration : interprétation et conséquences (carence dans l’organisation) – Commentaire de l’arrêt du Tribunal fédéral 4A_235/2013 du 27 mai 2014

Auteur(s)
Hari, Olivier 
Chaire de droit des sociétés et de l'entreprise 
Date de parution
2014-10-23
In
REPRAX
No
2
De la page
4
A la page
9
Identifiants
https://libra.unine.ch/handle/123456789/21876
Type de publication
journal article
google-scholar
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