Options
Clause statutaire de réélection tacite des membres du conseil d’administration : interprétation et conséquences (carence dans l’organisation) – Commentaire de l’arrêt du Tribunal fédéral 4A_235/2013 du 27 mai 2014
Date de parution
2014-10-23
In
REPRAX
No
2
De la page
4
A la page
9
Type de publication
Resource Types::text::journal::journal article
