Clause statutaire de réélection tacite des membres du conseil d’administration : interprétation et conséquences (carence dans l’organisation) – Commentaire de l’arrêt du Tribunal fédéral 4A_235/2013 du 27 mai 2014
Date issued
October 23, 2014
In
REPRAX
No
2
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4
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9
Publication type
journal article