Options
Du point de départ du délai de recours contre une décision d’adjudication communiquée aux soumissionnaires par courrier suivie d’une publication sur la plateforme SIMAP
Auteur(s)
Bruchez, Léonard
Date de parution
2024-09-24
In
https://www.immodroit.ch/immo
Vol.
2024
No
Septembre
De la page
1
A la page
7
Notes
Résumé et analyse, Tribunal fédéral – 2C_512/2023, destiné à la publication, IIe Cour de droit public, Arrêt du 5 juin 2024
Identifiants
Autre version
https://www.publications-droit.ch/files/analyses/immo/02-24-septembre-analyse-2c-512-2023.pdf
Type de publication
journal article
Dossier(s) à télécharger
