Note sur l'ATF 138 I 367 (Marchés publics; art. 7 CEDH et 22 LEtr)

Auteur(s)

Jeannerat, Eloi

Collaborateurs de la Faculté de droit

Date de parution

2014

In

Revue de droit administratif et de droit fiscal

Vol.

4-5-6

No

3

De la page

399

A la page

402

Identifiants

https://libra.unine.ch/handle/123456789/20114

Type de publication

journal article