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Propriété intellectuelle
Maison d'édition
Neuchâtel: CEMAJ (Centre de recherche sur les modes amiables et juridictionnels de gestion des conflits)
Date de parution
2015
In
Le droit pour le praticien. Législation, doctrine, jurisprudence
No
2014/2015
De la page
289
A la page
317
Collection
Le droit pour le praticien
Type de publication
Resource Types::text::book::book part
