Options
Validité d’une convention tacite concernant le paiement de frais liés à l’usage de la chose louée et frais de consommation
Auteur(s)
Pereira, Sandra
Date de parution
2022-12-08
In
https://bail.ch/bail
Vol.
2022
No
Décembre
De la page
1
A la page
5
Notes
Résumé et analyse, Tribunal fédéral - 4A_305/2022, Ire Cour de droit civil, Arrêt du 3 novembre 2022
Identifiants
Autre version
https://www.publications-droit.ch/files/analyses/bail/2-22-decembre-analyse-4a-305-2022.pdf
Type de publication
journal article
Dossier(s) à télécharger
