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  4. Procédure applicable à la demande de récusation d’un juge assesseur après la reddition du jugement par l’autorité saisie (4A_425/2012)
 
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Procédure applicable à la demande de récusation d’un juge assesseur après la reddition du jugement par l’autorité saisie (4A_425/2012)

Auteur(s)
Montini, Marino
In
http://www.bail.ch/, Université de Neuchâtel / Faculté de droit, 2013//Avril/1-3
Mots-clés
  • Procédure
  • demande de récusation d’un juge assesseur après la reddition du jugement
  • mais avant l’entrée en force de celui-ci
  • procédure applicable à la demande de récusation
  • art. 30 al. 1 Cst.
  • 6 ch. 1 CEDH
  • 48
  • 51 al. 3
  • 328 ss
  • CPC
  • Procédure

  • demande de récusation...

  • mais avant l’entrée e...

  • procédure applicable ...

  • art. 30 al. 1 Cst.

  • 6 ch. 1 CEDH

  • 48

  • 51 al. 3

  • 328 ss

  • CPC

Identifiants
https://libra.unine.ch/handle/123456789/9375
Type de publication
journal article
Dossier(s) à télécharger
 main article: Monitni13_avril_analyse_4A_425_2012avril.pdf (120.11 KB)
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