Procédure applicable à la demande de récusation d’un juge assesseur après la reddition du jugement par l’autorité saisie (4A_425/2012)

Auteur(s)

Montini, Marino

In

http://www.bail.ch/, Université de Neuchâtel / Faculté de droit, 2013//Avril/1-3

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Type de publication

journal article

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