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La distinction entre baux d’habitations et de terrains nus, et la procédure applicable en cas de conclusions reconventionnelles en remise en état

Auteur(s)
Rubli, Xavier
Date de parution
2024-01-11
In
https://bail.ch/bail
Vol.
2023
No
Décembre
De la page
1
A la page
7
Mots-clés
  • Résiliation
  • procédure
  • Congé ordinaire
  • bail d’un terrain nu
  • construction mobilière ou unie durablement au fonds
  • expulsion
  • remise en état
  • Art. 677 CC
  • Art. 267 al. 1 et 271 ss CO
  • Art. 224 al. 1 et 243 al. 2 let. c CPC
  • CA/CH 73.2 i
  • CA/CH 70.1 i
  • Résiliation

  • procédure

  • Congé ordinaire

  • bail d’un terrain nu...

  • construction mobiliè...

  • expulsion

  • remise en état

  • Art. 677 CC

  • Art. 267 al. 1 et 271...

  • Art. 224 al. 1 et 243...

  • CA/CH 73.2 i

  • CA/CH 70.1 i

Notes
Résumé et analyse, Tribunal fédéral – 4A_337/2022, destiné à la publication, Ire Cour de droit civil, Arrêt du 24 octobre 2023
Identifiants
https://libra.unine.ch/handle/123456789/32330
Autre version
https://www.publications-droit.ch/files/analyses/bail/2-23-decembre-analyse-4a-337-2022.pdf
Type de publication
journal article
Dossier(s) à télécharger
 main article: Rubli2-23-decembre-analyse-4a-337-2022décembre.pdf (679.4 KB)
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