La distinction entre baux d’habitations et de terrains nus, et la procédure applicable en cas de conclusions reconventionnelles en remise en état

Auteur(s)

Rubli, Xavier

Date de parution

2024-01-11

In

https://bail.ch/bail

Vol.

2023

No

Décembre

De la page

1

A la page

7

Notes

Résumé et analyse, Tribunal fédéral – 4A_337/2022, destiné à la publication, Ire Cour de droit civil, Arrêt du 24 octobre 2023

Identifiants

Autre version

https://www.publications-droit.ch/files/analyses/bail/2-23-decembre-analyse-4a-337-2022.pdf

Type de publication

journal article

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