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La distinction entre baux d’habitations et de terrains nus, et la procédure applicable en cas de conclusions reconventionnelles en remise en état
Auteur(s)
Rubli, Xavier
Date de parution
2024-01-11
In
https://bail.ch/bail
Vol.
2023
No
Décembre
De la page
1
A la page
7
Mots-clés
Notes
Résumé et analyse, Tribunal fédéral – 4A_337/2022, destiné à la publication, Ire Cour de droit civil, Arrêt du 24 octobre 2023
Identifiants
Autre version
https://www.publications-droit.ch/files/analyses/bail/2-23-decembre-analyse-4a-337-2022.pdf
Type de publication
journal article
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