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Nullité du loyer initial ; point de départ du délai de prescription absolu de l’action en restitution du trop-perçu (arrêt 4A_495/2019)
Date de parution
2020-4
In
Newsletter bail.ch
Vol.
Avril
No
2020
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1
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4
Autre version
https://bail.ch/bail/page/newsletter/1962
Type de publication
Resource Types::text::journal::journal article
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