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Propriété intellectuelle
Maison d'édition
Neuchâtel: CEMAJ (Centre de recherche sur les modes amiables et juridictionnels de gestion des conflits), Faculté de droit de l'Université de Neuchâtel
Date de parution
2009
In
in: Faculté de droit de l'Université de Neuchâtel (éd.), Le droit pour le praticien, Législation - Doctrine - Jurisprudence 2008/2009
De la page
209
A la page
244
Collection
Le droit pour le praticien, Législation - Doctrine - Jurisprudence 2008/2009
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Type de publication
book part
