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Licéité des conventions anticipées de divorce

Auteur(s)
Meier, Philippe,
In
https://www.droitmatrimonial.ch/matrimonial, Université de Neuchâtel / Faculté de droit, 2019//Novembre/1-8
Mots-clés
  • Divorce

  • couple

  • entretien

  • procédure

  • licéité des conventio...

  • art. 279

  • 282 CPC

  • 27

  • 125 CC

URI
https://libra.unine.ch/handle/123456789/2499
Autre version
https://www.publications-droit.ch/files/analyses/matrimonial/2-19-novembre-analyse-5a-778-2018.pdf
Type de publication
Resource Types::text::journal::journal article
Dossier(s) à télécharger
 main article: Meier2-19-novembre-analyse-5a-778-2018novembre.pdf (272.54 KB)
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