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La soumission à une convention collective au sens de l'art. 356b CO: un travailleur membre d'une organisation non signataire à une convention collective et qui ne peut y adhérer : analyse de l'arrêt du Tribunal fédéral 4A_24/2015

Auteur(s)
Chavanne, Michel
In
http://www.droitdutravail.ch/, Université de Neuchâtel / Faculté de droit, 2015//Novembre/1-5
Mots-clés
  • Convention collective...

  • art. 356 al. 1

  • 356b al. 1

  • 2 et 3

  • 356c al. 1

  • 357 al. 1 CO

  • 77 CCT SGr

  • 74 al. 2 let. a LTF

URI
https://libra.unine.ch/handle/123456789/6793
Autre version
http://2ggg.mj.am/link/2ggg/xlkt8jo0ot6p/11/mb9dxkb5QDv98zOIzmfCvg/aHR0cDovL3d3dy5kcm9pdGR1dHJhdmFpbC5jaC9maWxlcy9hbmFseXNlcy8yXzE1X25vdmVtYnJlX0FuYWx5c2VfNEFfMjRfMjAxNV9WRi5wZGY
Type de publication
Resource Types::text::journal::journal article
Dossier(s) à télécharger
 main article: Chavanne2_15_novembre_Analyse_4A_24_2015_VFnovembre.pdf (322.11 KB)
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