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Role-induced bias in criminal prosecutions in Switzerland

Titre du projet
Role-induced bias in criminal prosecutions in Switzerland
Description
En 2011, un nouveau code de procédure pénale est entré en vigueur en Suisse. Modifiant la structure des autorités de poursuite pénale dans de nombreux cantons, ce code abrogeait l’institution du juge d’instruction et confiait l’instruction pénale à un procureur. Avant l’adoption de la loi, de nombreux chercheurs et praticiens exprimèrent leur crainte que la phase d’instruction perde de son objectivité si elle était menée par une personne appelée à soutenir l’accusation une fois la cause renvoyée devant un tribunal.

Le présent projet a pour but d’investiguer la possibilité que les procureurs suisses soient victimes d’un biais induit par leur rôle dans la procédure («role-induced bias»), phénomène psychologique ayant comme conséquence possible que l’instruction d’une cause soit menée principalement à charge et non à charge et à décharge comme elle devrait l’être. Une recherche empirique sera menée auprès de 150 étudiants en droit assignés à trois conditions expérimentales distinctes visant à recréer le rôle d’un magistrat instructeur dans différentes structures judiciaires.

Cette étude intéressera les praticiens suisses, les chercheurs, ainsi que le législateur. Les résultats alimenteront également le débat opposant depuis plusieurs décennies les tenants d’un système inquisitoire aux partisans de la structure accusatoire. Ils offriront une perspective nouvelle sur la question du respect du principe du procès équitable dans les procédures pénales, notamment en relation avec la présomption d’innocence, le fardeau de la preuve et les droits de la défense.
Chercheur principal
Statut
Completed
Date de début
1 Janvier 2015
Date de fin
30 Juin 2016
Organisations
Identifiant interne
32512
identifiant
https://libra.unine.ch/handle/123456789/1887
Mots-clés

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Publication
Accès libre

Role-induced bias in criminal prosecutions

2018-5-14, Egli Anthonioz, Nicole, Schweizer, Mark, Vuille, Joëlle, Kuhn, André

There are two main models of criminal prosecution in the western world. One tasks an independent magistrate (the examining judge) with the duty of conducting the investigation of a given case and transferring all evidence collected to the parties and the trial court. The other vests the prosecution with the task of conducting the investigation before representing the accusation in court. In 2011, a new code of criminal procedure entered into force in Switzerland, forcing most Swiss cantons to transition from the first model to the second. We investigate whether the change in the person conducting the investigation (from examining judge to prosecutor) could introduce or exacerbate bias against or in favor of the defendant. Through an empirical study carried out with students, we tried to determine whether this change might affect the fairness of the proceedings. We contend that the rights of the defense are better safeguarded in the first model than in the second, even if the contrast is not as stark as was initially predicted.

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