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Mahon, Pascal
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Mahon, Pascal
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Professeur ordinaire
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pascal.mahon@unine.ch
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- PublicationAccès libreAsile - extradition : de la coordination à l'unificationL’auteur aborde dans sa thèse les problèmes particuliers engendrés par le traitement en parallèle des demandes d’asile et d’extradition par des autorités distinctes et examine des solutions pour les résoudre. Lorsqu’un individu fait valoir dans le cadre des procédures d’asile et d’extradition parallèles qu’il est victime d’une persécution dans l’Etat requérant son extradition, deux autorités, et notamment le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) et l’Office fédéral de la justice (OFJ), examinent de lege lata les risques de persécution et la protection dont peut bénéficier l’individu en cas d’extradition. Il arrive que ces autorités parviennent à des conclusions divergentes et rendent ainsi des décisions contradictoires, avec d’un côté la reconnaissance du statut de réfugié et de l’autre l’octroi de l’extradition. En outre, la vérification des allégations de l’individu nécessite des mesures d’instruction qui rallongent la durée des procédures et par voie de conséquemce la durée des détentions extraditionnelles. Pour y remédier, la Suisse a adopté le 1er octobre 2010 la Loi fédérale sur la coordination entre la procédure d’asile et la procédure d’extradition (Loi de coordination), entrée en vigueur le 1er avril 2011. Afin d’identifier les causes des décisions contradictoires et les effets de la loi sur la pratique des autorités, l’auteur a procédé à l’analyse de plusieurs dossiers asile-extradition qui lui a permis d’aboutir au constat de l’échec au moins partiel de la Loi de coordination. De l’avis de l’auteur, aussi longtemps que des autorités distinctes examinent les mêmes questions, des appréciations divergentes et des décisions contradictoires sont inévitables. Une seule autorité de première instance doit donc traiter les cas asile-extradition. Pour pouvoir instaurer une telle autorité, deux conditions doivent selon l’auteur être remplies : les droits de l’asile et de l’extradition doivent avoir un but en commun et les autorités concernées doivent disposer d’un pouvoir d’examen et de moyens d’instruction identiques. Au terme d’une étude de droit comparé et d’analyses comparées des droits de l’asile et de l’extradition, l’auteur est parvenu aux conclusions qu’il est possible de confier à une seule autorité de première instance la compétence d’examiner les risques encourus par un individu en cas d’extradition ; que les droits de l’extradition et de l’asile poursuivent le but commun de protéger un individu d’une persécution ; qu’ils offrent des protections complémentaires et que les juges de l’asile et de l’extradition disposent de pouvoirs d’examen similaires. Sur la base de ces constats, l’auteur propose plusieurs solutions pour éviter des décisions contradictoires. Il propose d’abord d’uniformiser certaines règles de procédure et de mettre à disposition des autorités concernées des ressources identiques. Il suggère ensuite de confier la compétence pour statuer sur les demandes d’asile et d’extradition soit à une autorité existante, soit à une nouvelle autorité. Pour le premier cas de figure, l’auteur propose de suspendre la procédure d’asile au profit de la procédure d’extradition en confiant toutes les compétences à l’OFJ respectivement au Tribunal pénal fédéral. Pour le second cas de figure, l’auteur suggère de confier à une cour mixte du Tribunal administratif fédéral la compétence de statuer comme autorité de première instance et de recours commune. Enfin, l’auteur propose d’unifier les procédures en donnant la compétence pour décider en matière d’asile et d’extradition au Secrétariat général du Département fédéral de justice et police. De l’aveu même de l’auteur, les solutions visant à concentrer les procédures voire même à les unfier au sein d’une autorité de première instance commune se heurtent à plusieurs obstacles. Comme alternatives, il explore plusieurs pistes pour améliorer la coordination entre les autorités concernées afin d’éviter des décisions contradictoires et d’accélérer les procédures. In his thesis, the author addresses the particular problems which arise when requests for asylum and extradition are processed in parallel by different authorities, and examines approaches to resolving them. When an individual claims in the context of parallel asylum and extradition proceedings that they are a victim of persecution in the state requesting their extradition, two authorities – specifically the State Secretariat for Migration (SEM) and the Federal Office of Justice (FOJ) – review de lege lata the risks of persecution, and the protection which the individual would be afforded were they to be extradited. In some cases, these authorities reach diverging conclusions and thus issue contradictory decisions, one recognising the individual's refugee status, the other ordering their extradition. In addition, investigations are required to verify the individual's allegations, which extends proceedings and thus also the time for which the individual is detained pending extradition. To remedy this problem, on 1 October 2010 Switzerland passed the Federal Act on the Coordination of Extradition and Asylum Proceedings (the Coordination Act), which entered into force on 1 April 2011. To identify the reasons for contradictory asylum and extradition decisions, and the way in which the law has affected the authorities' day-to-day practices, the author analyses a number of asylum/extradition cases. These lead him to conclude that the Coordination Act has, at least in some respects, failed. In the author's view, for as long as different authorities examine the same questions, diverging interpretations and contradictory decisions are inevitable. Asylum/extradition cases should therefore be handled by a single authority of first instance. The author believes that two conditions must be met for such an authority to be established: the laws on asylum and extradition must pursue a common aim, and the authorities concerned must have exactly the same powers of examination and resources for investigation. Following a comparative law study, as well as a comparative analysis of the laws governing asylum and extradition, the author concludes that; a) it is possible for the power to examine the risks that an individual would face in the event of their extradition to be concentrated with a single authority of first instance; b) the laws governing extradition and asylum pursue the common aim of protecting an individual from persecution; and c) these laws offer complementary protection, and those issuing asylum and extradition rulings have similar powers of examination. Drawing on these findings, the author then goes on to propose a number of ways to avoid contradictory decisions. He begins with a proposal to harmonise certain rules of procedure and to furnish the authorities concerned with exactly the same resources. He then suggests entrusting the power to rule on asylum and extradition requests to a single authority, be it existing or new. Where the first point is concerned, the author proposes suspending asylum proceedings in favour of extradition proceedings, with all powers resting with the FOJ and the Federal Criminal Court. In the second case, the author suggests giving a mixed Division of the Federal Administrative Court the power to rule as the authority of first instance and general appeal. Finally, the author proposes unifying procedures and placing the power to decide both asylum and extradition matters with the General Secretariat of the Federal Department of Justice and Police. The author admits that there are a number of obstacles to consolidating procedures, or indeed unifying them within a single joint authority of first instance. As alternatives, he thus explores a number of avenues that would improve coordination between the authorities concerned to avoid contradictory decisions, and expedite proceedings.
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- PublicationAccès libreLa révision totale de la Constitution fédérale du 29 mai 1874: entre droit, politique et histoire, les enjeux de l'écriture constitutionnelle(2013)
; Consacrée à l’écriture constitutionnelle et à ses enjeux juridiques, politiques et historiques, cette thèse retrace en particulier le long processus de la révision totale de la Constitution du 29 mai 1874. En vigueur jusqu’au 31 décembre 1999, la Constitution du 29 mai 1874 a bénéficié d’une durée de vie remarquable, puisqu’elle a connu la fin du XIXe siècle et tous les aléas du XXe. Bien que ses défauts fussent connus et discutés de longue date, elle s’est avérée extrêmement difficile à réviser totalement, malgré sa procédure de révision totale, souple et simple. Partant de ce paradoxe, cette thèse retrace les grandes questions juridiques, politiques et historiques liés à la révision totale de la Constitution. Elle interroge le rôle prépondérant joué par les experts à cette occasion, dont le rôle est à la croisée de ces questions. Notre travail est structuré en deux parties : la première est consacrée au cadre théorique de l’écriture constitutionnelle et la seconde, au processus de révision totale proprement dit. Après une introduction méthodologique, la première partie décrit la notion d’écriture constitutionnelle, soit son objet, ses modes ses normes et ses limites. Ensuite, elle retrace le long cheminement historique du cadre juridique de la révision totale de la Constitution du 29 mai 1874. La seconde partie de notre travail traite de la révision de la Constitution du 29 mai 1874, en parlant des travaux préliminaires, de la phase préparlementaire et des débats parlementaires. L’avancement des travaux d’écriture constitutionnelle est présenté dans son contexte intellectuel, à savoir les débats en doctrine autour de la révision totale. La conclusion de la thèse commence par décrire l’épilogue des réformes initiées dans le cadre du projet de révision totale (volets A, B et C). Ensuite, elle expose trois résultats de notre recherche. Tout d’abord, le paradoxe qui veut qu’un système juridiquement facile à réviser soit stable politiquement. Ce résultat est surprenant, car il renverse l’idée généralement reçue que le droit stabilise le jeu politique. Ensuite, les liens matériels entre droit et politique existant dans l’écriture constitutionnelle sont exposés, en particulier la signification politique cachée derrière des aspects de technique juridique comme la systématique, la densité normative et le langage constitutionnel. Finalement, les liens personnels entre droit et politique, à savoir le rôle joué par les experts est questionné. Les recherches entreprises dans le cadre de ce travail ont démontré le rôle de premier plan joué par les experts, et en particulier l’expertise académique. Cet état de fait autorise deux lectures diamétralement opposées. On peut voir la contribution de l’expertise comme une confiscation du débat public, par une entreprise de dépolitisation des travaux de révision totale. Au contraire, l’assistance fournies par les experts peut aussi être appréciée comme étant indispensable à la réussite de ces travaux. Ne pouvant trancher cette question, nous ne pouvons que laisser le débat ouvert, en renvoyer le lecteur à sa propre appréciation. Nous nous réjouissons d’ores et déjà de tout commentaire sur ce travail et sur cette problématique en particulier par courriel (olivier.bigler@unine.ch). - PublicationAccès libreLa limitation des droits fondamentaux en droit constitutionnel comparé(2011)
- PublicationAccès libre