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Partage de la prévoyance après divorce : le sort du versement anticipé dans le cadre de l’encouragement à la propriété du logement

2024-10-31, Dupont, Anne-Sylvie

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Le refus de prestations sociales protégé par l’art. 8 CEDH : analyse de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme (Grande Chambre) Beeler c. Suisse (requête n° 78630/12)

2022-11-03, Dupont, Anne-Sylvie