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La preuve en droit du bail : loyers, défauts et résiliation de baux d’habitations et de locaux commerciaux à l’aune des questions probatoires
La preuve constitue l’élément-charnière entre les faits et le droit. Elle permet de convaincre le tribunal de l’existence d’un fait pertinent en vertu d’une règle de droit. En procédure civile suisse, il incombe en principe à la partie qui profite de la présence d’un certain fait d’en apporter la preuve. En droit du bail à loyer d’habitations et de locaux commerciaux, le législateur suisse a opté pour un système de prévention contre les abus en partant du principe que le locataire constitue la partie faible au contrat, soumise à un risque d’abus par le bailleur. Partant, la loi accorde au locataire des droits particuliers comme celui de contester le loyer ou un congé donné par le bailleur. Il dispose en outre d’un certain nombre de droits en cas de défauts de la chose louée. La preuve des faits pertinents, pour l’application de ces règles qui protègent le locataire, est cependant souvent difficile à rapporter, ce qui peut mettre en péril l’efficacité du système et en fin de compte le but du législateur. Le législateur et la jurisprudence, conscients de ces problèmes, sont intervenus, mais ces interventions ne sont pas satisfaisantes sur tous les points. Il en résulte un système très complexe, peu facile d’utilisation, dans lequel le locataire est par moment assez bien protégé alors que dans d’autres situations, il peine à faire consacrer ses droits parce qu’il est difficile d’établir les conditions nécessaires pour appliquer la règle censée le protéger. Ainsi, le système pour la fixation du loyer, qui prévoit deux méthodes différentes en application de huit critères, devrait être repensé entièrement afin de le faciliter, alors que, pour garantir la protection des locataires en cas de défauts et de congés, des adaptations mineures au niveau législatif ou jurisprudentiel pourraient s’avérer efficaces et suffisantes.
Le droit disciplinaire des magistrats du siège: un essai dans une perspective de droit suisse
La corrélation existant entre les notions de pouvoir et de responsabilité apparaît de manière évidente lorsqu’on considère l’activité des magistrats du siège. Il existe, dans ce contexte, une tension entre la responsabilité des magistrats du siège et l’indépendance de la justice. Il s’agit ainsi de contrebalancer les pouvoirs des magistrats du siège par des mécanismes de responsabilité appropriés, c’est-à-dire des mécanismes de responsabilité qui assurent aux magistrats du siège une protection adéquate. La présente thèse porte sur le régime spécifique du droit disciplinaire des magistrats du siège. Cette matière peut être définie comme étant l’ensemble des règles de droit positif, matérielles et procédurales, qui visent à réglementer le comportement des magistrats du siège afin d’assurer la bonne marche de l’appareil judiciaire. Le sujet a été analysé au sens strict ; il s’agissait en effet de le dégager au maximum des questions annexes telles que la portée de la haute surveillance parlementaire sur la justice ou la déontologie des magistrats du siège. La démarche adoptée a consisté à s’inspirer des solutions rencontrées en Suisse et à l’étranger et, sur cette base, à tenter de tracer les contours minimaux d’un système de droit disciplinaire des magistrats du siège en Suisse. La thèse s’articule en deux parties, l’une matérielle, l’autre formelle. La partie « droit disciplinaire matériel » comprend plusieurs chapitres : trois chapitres généraux concernant la notion de magistrat du siège, la notion de responsabilité des magistrats du siège et le concept de droit disciplinaire des magistrats du siège ; un chapitre consacré aux infractions disciplinaires ; un chapitre consacré aux sanctions disciplinaires. La partie « droit disciplinaire formel » comporte quant à elle deux chapitres : un chapitre consacré aux autorités disciplinaires et un chapitre consacré à la procédure disciplinaire.
La réglementation des sociétés d’avocats en Suisse : entre protectionnisme et libéralisme - Étude de droit comparé
Prix Professeur Walther Hug 2017 La profession d’avocat a connu ces dernières années des bouleversements sans précédent, qu’il s’agisse de l’augmentation de la concurrence, de l’impact des technologies de l’information et de la communication, de l’influence de la mondialisation, de l’externalisation, des attentes de la nouvelle génération et des conséquences de la crise économique. Qui aurait imaginé, il y a quelques années, que des cabinets d’avocats entrent en bourse, que certains fassent de l’outsourcing juridique à l’étranger ou que des boutiques de droit ouvrent leurs portes dans des supermarchés ou des centres commerciaux ? L’auteur présente ces différents développements. Il examine également la loi fédérale sur la libre circulation des avocats (LLCA), adoptée il y a seize ans, et se demande si elle est encore adaptée au modèle actuel. Il présente et commente le projet préparé par la Fédération suisse des avocats (FSA) et transmis à la mi-février 2012 à l’Office fédéral de la justice. Enfin, l’auteur propose un nouveau modèle, afin de permettre aux avocats de s’associer à des tiers, sans mettre en danger la sécurité du public et sans intervenir de manière excessive dans la liberté d’organisation de la société. L’ouvrage est structuré en trois parties. La première partie présente l’évolution de la profession d’avocat. La réglementation des sociétés d’avocats en Australie, en Angleterre et au Pays de Galles, aux États-Unis, en France, en Suède et au Danemark fait l’objet de la deuxième partie. Enfin, la troisième partie examine la réglementation des sociétés d’avocats en Suisse.