Reconnaissance historique : la Suisse admet sa responsabilité dans un crime contre l’humanité sur son propre territoire
Date issued
April 2024
In
La Semaine Judiciaire
Vol
4
From page
423
To page
425
Abstract
Le Conseil fédéral a officiellement reconnu que la persécution des Yéniches et des Manouches / Sintés en Suisse constitue un crime contre l’humanité au regard du droit international actuel. Cette reconnaissance marque une avancée juridique majeure. Cet article explique le point de départ de l’avis de droit, en résume les principaux résultats et se prononce sur la réaction initiale du Conseil fédéral et de l’administration fédérale.
Publication type
journal article
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Name
V3_SJ_2025_Avril_Tribune_Capus_signée-1.pdf
Type
Main Article
Size
3.3 MB
Format
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