Les délais de 30 jours et de trois mois pour porter l’action devant le tribunal après l’échec de la conciliation et la délivrance de l'autorisation de procéder sont suspendus pendant les féries
Promesse de contracter un bail valeur litigieuse déterminante cause relevant du bail à loyer acte simulé fardeau de la preuve Art. 18 al. 1 22 CO art. 74 al. 1 LTF art. 8 CC
