La reprise de contrat par l'un des héritiers du locataire décédé
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Date issued
2019
In
https://bail.ch/bail/page/index, Université de Neuchâtel / Faculté de droit
No
Janvier
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1
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4
Subjects
Transfert de bail à l’un des héritiers du locataire décédé interprétation de la volonté des parties selon le principe de la confiance art. 1 18 32 CO 560 CC
Later version
https://www.publications-droit.ch/files/analyses/bail/2-19-janvier-analyse-4a-141-2018.pdf
Publication type
journal article
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Dietschy2-19-janvier-analyse-4a-141-2018.pdjanvier.pdf
Type
Main Article
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