L'action de l'employé contre l'administrateur de la société en cas d'omission de payer les primes de l'assurance d'indemnités journalières: analyse de l'arrêt du Tribunal fédéral, 4A_428/2014
Conclusion d’une assurance d’indemnités journalières régie par la LCA responsabilité de l’employeur en cas de non-paiement des primes droit d’action directe de l'
’employé contre les organes sociaux de la société art. 41 97 147 al. 2 324a 717 CO 159 CP
