Poursuite abusive pour des loyers non échus: contrainte, extorsion, action en constat négatif et consultation du registre des poursuites

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Date issued

2017

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http://www.bail.ch/, Universit√© de Neuch√¢tel / Facult√© de droit

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FÈvrier

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Subjects

Pénal contrainte en cas de notification d’un commandement de payer par le bailleur art. 181 CP

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journal article

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Jequier2_17_fevrier_Analyse_6B_378_2016fevrier.pdf

Type

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