Départ du délai pour contester un congé et théorie de la réception: une méthodologie (relativement) peu convaincante pour un résultat (absolument?) convaincant
Date issued
2014
In
http://www.bail.ch/, Université de Neuchâtel / Faculté de droit
No
Juillet
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Subjects
Dies a quo du délai de 30 jours pour ouvrir l’action en contestation du congé de l’art. 273 al. 1 CO application de la théorie de la réception absolue art. 273 al. 1 CO
Publication type
journal article
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Name
Carron2_14_juillet_Analyse_4A_120_2014juillet.pdf
Type
Main Article
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