Le libre choix du bailleur de la méthode de répercussion du coût des travaux à plus-value sur les loyers

Author(s)
Date issued
2013
In
http://www.bail.ch/, Université de Neuchâtel / Faculté de droit
No
Juillet
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4
Subjects
Question juridique de principe travaux à plusvalue méthode de répercussion sur les loyers librement choisie par la bailleur limites du pouvoir d’appréciation du juge Art. 269a let. b CO 14 OBLF
Publication type
journal article
Identifiers
https://libra.unine.ch/handle/20.500.14713/65452
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Broquet2_13_juillet_analyse_4A_727_2012juillet.pdf

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