Coopérative d’habitation primauté des statuts de la coopérative sur les Règles et usages locatifs du canton de Vaud inefficacité du congé anticipé motivé par la détention d’un chien Art. 18 257f al. 3 CO 15 RULV 1 al. 1 lit. b de l’arrêté du Conseil d’État du canton de Vaud déclarant de force obligatoire générale les RULV
