Le logement de famille, le congé et la consorité des époux colocataires (arrêt 4A_570/2018)
Date issued
2019
In
https://bail.ch/bail, Université de Neuchâtel / Faculté de droit
No
Septembre
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1
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4
Subjects
Procédure résiliation logement de famille protection contre les congés pour un logement de famille consorité active d’époux colocataires abus de droit art. 271 271a 273a CO 70 al. 1 CPC 2 al. 2 CC
Later version
https://www.publications-droit.ch/files/analyses/bail/2-19-septembre-analyse-4a-570-2018.pdf
Publication type
journal article
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Bohnet2-19-septembre-analyse-4a-570-2018.pdseptembre.pdf
Type
Main Article
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