La protection contre les congés donnés en cours de procédure: connaissance par le bailleur et litispendance (arrêt 4A_482/2014)

Author(s)
Date issued
2015
In
http://www.bail.ch/, Université de Neuchâtel / Faculté de droit
No
FÈvrier
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3
Subjects
Résiliation point de départ de la protection contre les congés donnés durant une procédure de conciliation ou judiciaire connaissance par le bailleur de l’existence de ladite procédure non déterminante art. 271a a. 1 let. d CO 62 al. 1 CPC
Publication type
journal article
Identifiers
https://libra.unine.ch/handle/20.500.14713/65340
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Dietschy2_15_fevrier_Analyse_4A_482_2014f_vrier.pdf

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