La solvabilité du locataire de remplacement et la durée résiduelle du bail en cas de restitution anticipée
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Date issued
2016
In
http://www.bail.ch/, Université de Neuchâtel / Faculté de droit
No
DÈcembre
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Subjects
Transfert restitution anticipée conditions à la libération du locataire art. 264 CO 2 CC
Publication type
journal article
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Dietschy2_16_decembre_Analyse_4A_332_2016d_cembre.pdf
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Main Article
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