Absence ou vacances du locataire et départ du délai pour contester le congé

Author(s)

Carron, Blaise,

Date issued

2017

In

http://www.bail.ch/, Universit√© de Neuch√¢tel / Facult√© de droit

No

Janvier

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1

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6

Subjects

Résiliation notification de la résiliation du bail durant l’absence ou les vacances du locataire théorie de la réception absolue art. 273 CO

Publication type

journal article

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Name

Carron2_17_janvier_Analyse_4A_293_2016janvier.pdf

Type

Main Article

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