"Balance ton porc": une dénonciation payée au prix fort : commentaire de l'arrêt du Tribunal fédéral 6B_1356/2016
Date issued
2018
In
http://droitdutravail.ch/, Université de Neuchâtel / Faculté de droit
No
FÈvrier
From page
1
To page
7
Subjects
Décision du classement violation du domaine privé au moyen d’un appareil de prise de vue contrainte abus de détresse faits justificatifs légaux art. 319 al. 1 let. c CPP 179quater 15 17 181 193 198 al. 2 158 CP
Publication type
journal article
File(s)![Thumbnail Image]()
Loading...
Name
Capus2_18_f_vrier_analyse_6b_1356_2016.pdf_vrier.pdf
Type
Main Article
Size
552.79 KB
Format
Adobe PDF
