Collectivités publiques et droit privé du travail: les églises également : commentaire de l'arrêt du Tribunal fédéral 8C_295/2019 du 5 mai 2020

Défago Gaudin, Valérie,

Collectivités publiques et droit privé du travail: les églises également : commentaire de l'arrêt du Tribunal fédéral 8C_295/2019 du 5 mai 2020

Author(s)

Défago Gaudin, Valérie,

Date issued

2020

In

http://droitdutravail.ch/, Universit√© de Neuch√¢tel / Facult√© de droit

No

Septembre

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1

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6

Subjects

Les églises tout comme les autres collectivités publiques peuvent soumettre au droit privé les rapports de travail de certains de leurs agents art. 40 Cst./EREJU 86 al. 2 LTF

Later version

https://publications-droit.ch/files/analyses/droitdutravail/2-commentaire-8c-295-2019.pdf

Publication type

journal article

Identifiers

https://libra.unine.ch/handle/20.500.14713/65246

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D_fago2-commentaire-8c-295-2019septembre.pdf

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