Conclusion du contrat de bail par actes concluants: quelques réflexions

Montini, Marino

Conclusion du contrat de bail par actes concluants: quelques réflexions

Author(s)

Montini, Marino

Date issued

2012

In

bail.ch, Universit√© de Neuch√¢tel, Facult√© de droit

No

Juin

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2

Subjects

Conclusion du bail par actes concluants absence de manifestation objective par le bailleur de sa volonté d’être lié par un contrat de bail Art. 1 al. 2 CO 641 al. 2 CC

Publication type

journal article

Identifiers

https://libra.unine.ch/handle/20.500.14713/65169

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12_Juin_Commentaire_Arret4A_188_2012_Montini.pdf

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