Double résiliation

Author(s)

Conod, Philippe

Date issued

2011

In

bail.ch, S√©minaire sur le droit du bail, Universit√© de Neuch√¢tel

No

Septembre

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1

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3

Abstract

Résiliation : possibilité de notifier une double résiliation extraordinaire et ordinaire pour le cas où la première devait s'avérer inefficace.

Publication type

journal article

Identifiers

-

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Name

Commentaire_4A-189-2011_Conod.pdf

Type

Main Article

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(MD5):10bbf01797d14974d155d85c120cd700