Résiliation de bail: motivation du congé et caractère abusif de celui-ci

Author(s)

Montini, Marino

Date issued

2012

In

bail.ch, Universit√© de Neuch√¢tel

No

septembre

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Subjects

Liberté de résilier le bail motivation du congé caractère abusif de celui-ci fardeau de la preuve du dit caractère abusif Art. 266a 271 al. 1 CO

Publication type

journal article

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12_septembre_Commentaire_Montini.pdf

Type

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