Piqûre de rappel en matière d’avis comminatoire et caractère éventuellement abusif du congé pour demeure du locataire

Author(s)

Montini, Marino

Date issued

2012

In

bail.ch, S√©minaire sur le droit du bail, Universit√© de Neuch√¢tel

No

Mars

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Subjects

Retard dans le paiement du loyer contenu de l’avis comminatoire conditions dans lesquelles la résiliation peut contrevenir aux règles de la bonne foi

Publication type

journal article

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12_Mars_Commentaire4A_641_2011_Montini.pdf

Type

Main Article

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