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  4. Le revenu hypothétique en cas de séparation ou de divorce

Le revenu hypothétique en cas de séparation ou de divorce

Author(s)
Burgat, Sabrina  
Chaire de droit civil et de droit de la santé  
Date issued
2011
In
droitmatrimonial.ch, Université de Neuchâtel, Faculté de droit
No
Septembre
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1
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3
Abstract
En cas de séparation ou de divorce, les contributions d’entretien dues entre époux ou en faveur des enfants se calculent d’après les revenus des débirentiers et crédirentiers. A certaines conditions, ces revenus peuvent être calculés de manière hypothétique, sans pour autant que ce procédé ne constitue une sanction. Il s’agit d’inciter le conjoint concerné à réaliser le revenu qu’il est en mesure d’obtenir réellement, en faisant preuve de bonne volonté.
Publication type
journal article
Identifiers
https://libra.unine.ch/handle/20.500.14713/65096
File(s)
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Name

11_sept_Revenu_hypoth_tique_Burgat.pdf

Type

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