Conséquences en droit du bail des restrictions d’utilisation de gaz ou d’électricité et des limitations de chauffage des espaces intérieurs prescrites par voie d’ordonnances fédérales, et quelques réflexions en matière de pénurie d’énergie (gaz, mazout, électricité)
Date issued
2022
In
Cahier du bail
Vol
2022
No
4
From page
105
To page
152
Publication type
journal article
File(s)