L’indemnité pour occupation illicite : rapport contractuel de fait comme fondement, principes de fixation et application de l’art. 42 al. 2 CO (4A_276/2018)
Date issued
October 2019
In
Newsletter bail.ch
Vol
Octobre
No
2019
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1
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4
Subjects
Expulsion défaut non-restitution des locaux au terme du bail rapport contractuel de fait indemnité due pour l'occupation illicite fixation de l'indemnité en équité en raison de défauts affectant la chose art. 42 al. 2 CO
Abstract
Expulsion; défaut;Non-restitution des locaux au terme du bail ; rapport contractuel de fait ; indemnité due pour l’occupation illicite ; fixation de l’indemnité en équité en raison de défauts affectant la chose; rt. 42 al. 2 CO
Later version
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Publication type
journal article
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