L’admission des faits et moyens de preuve nouveaux à l’ouverture des débats principaux : l’étau se resserre : traduction et commentaire de l’arrêt du Tribunal fédéral 4A_50/2021
Date issued
November 18, 2021
In
https://www.droitdutravail.ch/
Vol
Novembre
No
2021
From page
1
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16
Subjects
Admission des faits et moyens de preuve nouveaux à l’ouverture des débats principaux art. 228 229 al. 2 CPC
Later version
https://publications-droit.ch/files/analyses/droitdutravail/2-21-nov-commentaire-fb-4a-50-2021.pdf
Publication type
journal article
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