Die typografische Rechtsprechung gilt weiterhin
Date issued
2012
In
Revue suisse de procédure civile (RSPC)
Vol
5
No
8
From page
451
To page
456
Subjects
Jurisprudence typographique clause insolite principe de la confiance conditions générales for partiellement impératifs
Abstract
La jurisprudence typographique trouve son fondement dans le principe de la con- fiance tiré de l’art. 2 al. 2 CC et est à l’origine de la règle de l’insolite. Selon l’auteur du présent article, l’élection de for (art. 17 CPC) demeure, comme toute convention de procédure, soumise aux règles d’interprétation des art. 18 al. 1 CO et 2 al. 1 CC et à la règle de l’insolite.
Publication type
journal article
File(s)