Bail et notification viciée (TF 4A_74/2011)
Date issued
July 2011
In
Newsletter Bail.ch
No
Juillet
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1
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3
Subjects
Adresse de notification du congé fiabilité des données figurant au RC lorsque l’expéditeur connaît déjà les difficultés de la Poste à transmettre des plis chargés à l’adresse qui y est indiquée Art. 266g CO
Publication type
journal article
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