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  4. Un loyer identique à celui payé par le précédent locataire doit-il être motivé sur la formule utilisée à la conclusion d'un nouveau bail?

Un loyer identique à celui payé par le précédent locataire doit-il être motivé sur la formule utilisée à la conclusion d'un nouveau bail?

Author(s)
Bohnet, François  
Chaire de procédure civile et de droit des professions judiciaires  
Date issued
2017
In
Cahiers du bail
No
2
From page
33
To page
42
Subjects
loyer initial conclusion du contrat pénurie de logements équivalence(caractéristique) loyer communication formule officielle Suisse(État)
Publication type
journal article
Identifiers
https://libra.unine.ch/handle/20.500.14713/64039
File(s)
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Name

2020-11-20_3507_3391.pdf

Type

Main Article

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