Capacité de postuler et préjudice difficilement réparable (note relative à l’arrêt du TF 4A_404/2020 du 17 septembre 2020)

Author(s)

Date issued

2020

In

Revue suisse de procédure civile (RSPC)

Vol

6

No

16

From page

577

To page

780

Subjects

Art. 319 lit. b ch. 2 CPC conditions pour recourir contre une décision constatant qu'une personne n'est pas autorisée à représenter une partie

Publication type

journal article

Identifiers

File(s)

Name

2021-02-02_3507_9136.pdf

Type

Main Article

Size

686.97 KB

Format

Adobe PDF