Du point de départ du délai de recours contre une décision d’adjudication communiquée aux soumissionnaires par courrier suivie d’une publication sur la plateforme SIMAP
Author(s)
Bruchez, Léonard
Date issued
September 24, 2024
In
https://www.immodroit.ch/immo
Vol
2024
No
Septembre
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1
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7
Subjects
Marchés publics notion de décision délai de recours et publication sur SIMAP protection de la confiance Art. 15 AIMP (2001) CA/CH 40.4 i
Notes
Résumé et analyse, Tribunal fédéral – 2C_512/2023, destiné à la publication, IIe Cour de droit public, Arrêt du 5 juin 2024
