La détermination du montant du dommage en cas d'occupation illégitime à l'expiration d'un prêt à usage

Author(s)

Editor(s)

Date issued

December 18, 2022

In

Bohnet/Carron, Droit du bail 34/2022, Neuchâtel 2022

No

34/2022

From page

16

To page

19

Subjects

détermination du montant du dommage expiration d'un prêt à usage occupation illégitime in : Bohnet/Carron

Publication type

journal article

Identifiers

-

File(s)

Name

Carron_La détermination du montant du dommage en cas d'occupation illégitime à l'expiration d'un prêt à usage_2022_Droit du bail.pdf

Type

Main Article

Size

1 MB

Format

Adobe PDF