Sanctions disciplinaires contre un intimé faisant défaut à une audience de conciliation ?
Date issued
August 2015
In
Newsletter Bail.ch
No
Août
From page
1
To page
3
Subjects
Procédure sanction disciplinaire en cas de défaut de l’intimé à l’audience de conciliation art. 128 204 206 52 191 al. 2 CPC 5 al. 2 et 3 29 al. 2 Cst. 74 al. 2 let. a 93 al. 1 let. a LTF
Publication type
journal article
File(s)
