Valeur litigieuse en matière d'expulsion par cas clair : controverse en matière d'objet du litige (4A_565/2017)
Date issued
August 2018
In
Newsletter Bail.ch
No
Août
From page
1
To page
4
Subjects
Résiliation expulsion procédure bail à ferme expulsion d’un fermier par la voie du cas clair calcul de la valeur litigieuse art. 266b 271a al. 1 lit. e 276a al. 2 257 CPC 74 al. 1 let. b LTF
Publication type
journal article
File(s)
