Collectivités publiques et droit privé du travail : les églises également : commentaire de l'arrêt du Tribunal fédéral 8C_295/2019 du 5 mai 2020
Date issued
September 17, 2020
In
https://www.droitdutravail.ch/
No
Septembre
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1
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6
Subjects
Les églises tout comme les autres collectivités publiques peuvent soumettre au droit privé les rapports de travail de certains de leurs agents art. 40 Cst./EREJU 86 al. 2 LTF
Abstract
Les églises, tout comme les autres collectivités publiques, peuvent soumettre au droit privé les rapports de travail de certains de leurs agents, art. 40 Cst./EREJU ; 86 al. 2 LTF
Later version
https://publications-droit.ch/files/analyses/droitdutravail/2-commentaire-8c-295-2019.pdf
Publication type
journal article
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