Cas clair, maxime des débats et faits (faussement) dirimants
Date issued
July 2018
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Juillet
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Subjects
Expulsion en cas clair question préjudicielle de la nullité du congé pour défaut de notification par formule officielle devoir du locataire d’alléguer ce fait ou de le contester en application de la maxime des débats art. 11 20 257d 266l 266o 267 282 298 CO 55 57 257 CPC
Publication type
journal article
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