Arbitrabilité des conflits de travail : le Tribunal fédéral renforce sa ligne : commentaire de l'arrêt du Tribunal fédéral 4A_7/2018
Date issued
June 2018
In
Newsletter DroitDuTravail.ch
No
Juin
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Subjects
Arbitrabilité des conflits de travail les prétentions visées par les art. 361-362 CO ne sont pas à libre disposition art. 61 353 354 CPC 341 361-362 CO
Publication type
journal article
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